Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Euryale). Pétition sur le tarif des actes notariés à la Chambre des députés, 1862.
- Auteur(s)
- Fabre (Euryale)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires