Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Les honoraires tarifés des avocats. Loi du 8 janvier 1932, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 39e année, 1932, p. 65-67.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires