Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaultier (Paul). Les modifications du tarif légal des notaires, Journal des Notaires, 1967, p. 321-332.
- Auteur(s)
- Gaultier (Paul)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires