Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaure (J.). Les nouveaux tarifs des notaires et les frais accessoires des actes notariés, d'après les décrets du 25 août 1898, Paris, Chevalier-Marescq, 1903, 44 p.
- Auteur(s)
- Gaure (J.)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires