Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huet (E.). Pétition à l'Assemblée nationale législative pour l'établissement d'un tarif des actes notariés et la suppression des classes et ressorts établis pour les notaires, 4 avril 1851, Paris, Impr. de Bénard, s. d.
- Auteur(s)
- Huet (E.)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires