Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Menguy. Commentaire de la loi du 12 août 1902 portant modification aux lois des 25 ventôse an XI et 21 juin 1843 relatives au notariat, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 9e année, 1902, p. 185-191.

Notes: Circulaire du ministère de la Justice du 16 août 1902, p. 192-197.
Auteur(s): Menguy
Année de publication: 1902
Thème: 4-3-9-4-5 — Notaires. Notaires en second