Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Nouvelles considérations présentées à S. Exc. M. le Garde des Sceaux et à MM. les conseillers d'État par la conférence des notaires des départements, sur les projets de la loi relative au second notaire et aux témoins, Paris, Impr. de F. Didot frères, 1842.

Auteur(s)
X
Année de publication
1842
Thème
4-3-9-4-5 — Notaires. Notaires en second