Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Chambres de discipline des notaires. Analyse critique de l'article 10 de la loi du 22 août 1929, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 49e année, 1930, p. 77-80.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 4-3-9-6 — Discipline notariale