Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dossat (X.). Unité ou diversité de la pratique notariale dans les pays de droit écrit, Annales du Midi, 1956, tome 68, fascicules 2-3, p. 175-184.
- Auteur(s)
- Dossat (X.)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions