Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gramain (Paul). Le rôle créateur du notariat, Semaine juridique, éd. N., 1965, n° 1952.
- Auteur(s)
- Gramain (Paul)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions