Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kuhn (Jean-Pierre). Quelques réflexions sur les nécessaires limites du devoir de conseil du notaire, La Gazette du Palais, 1983, tome 1, Doctrine, p. 103-106.
- Auteur(s)
- Kuhn (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions