Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Molineau (Benjamin). Des contraventions notariales sur la loi organique du 25 ventôse an XI, la vente des immeubles appartenant à des mineurs, Paris, "Journal des Notaires", 1864, XXXII-558 p.
- Auteur(s)
- Molineau (Benjamin)
- Année de publication
- 1864
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions