Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prouvost (Jean). De l'extension du monopole des notaires dans la rédaction des actes privés, thèse de doctorat, Droit, Lille, Impr. de Douriez-Bataille, 1928, 310 p.
- Auteur(s)
- Prouvost (Jean)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions