Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Senamaud (Henri). Le devoir de conseil des notaires rédacteurs d'actes et la responsabilité née de leur silence, thèse de doctorat, Droit, Poitiers; Limoges, Impr. de Perette, 1924, 146 p.
- Auteur(s)
- Senamaud (Henri)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions