Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ordonnance sur le notariat. L'ordonnance sur le notariat [4 janvier 1843] est-elle légale ? Raffermira-t-elle la discipline ?, Le Droit, 20-21 janvier 1843.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1843
- Thème
- 4-3-9-8-1 — Notaires. Débats et réformes. Avant 1850