Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Defrénois (Charles). Commentaire pratique de la loi du 12 août 1902 sur la réforme du notariat, Paris, administration du "Répertoire général pratique du Notariat", 1903, 94 p.
- Auteur(s)
- Defrénois (Charles)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 4-3-9-8-5 — Notaires. Débats et réformes. De 1890 à 1913