Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Descamps (G.). De la compétence des greffiers des diverses juridictions en matière de ventes mobilières, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 19e année, 1912, p. 182-194.
- Auteur(s)
- Descamps (G.)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 4-3-11-2 — Ventes mobilières et compétence des commissaires-priseurs