Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations dans l'intérêt des greffiers en chef des cours royales sur le projet de loi relatif à l'augmentation du traitement de la magistrature, Bordeaux, Impr. de H. Faye, 1846.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1846
- Thème
- 4-3-12-3 — Greffiers. Traitements