Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Commentaire de la loi du 15 juillet 1944 [sur les rapports d'experts], Dalloz, 1945, Législation, p. 49-55.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 4-4-1-3-2 — Procédure de l'expertise