Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villers. De la récusation des experts (Loi du 22 juillet 1889, art. 17) [conseils de préfecture], Journal de droit administratif, 39e année, 1891, p. 529-533.
- Auteur(s)
- Villers
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 4-4-1-3-2 — Procédure de l'expertise