Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renoux (Thierry). Indépendance de la justice et respect du principe d'égalité : à propos de deux décisions du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 (Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs), Dalloz-Sirey, 1986, Note sous Cons. const. 18 janvier 1985, p. 427-434.
- Auteur(s)
- Renoux (Thierry S.)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 4-4-2 — Administrateurs judiciaires et syndics