Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petiet (Raynald). De la publicité en matière d'état et de capacité des personnes [conseil judiciaire], Revue critique de législation et de jurisprudence, 36e année, nouvelle série, tome XVI, 1887, p. 582-611.
- Auteur(s)
- Petiet (Raynald)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 4-4-3-1 — Conseils judiciaires. L'institution