Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mottet (dr.). De l'intervention des experts dans la procédure à fin d'interdiction ou de maintien d'interdiction, France judiciaire, tome 13, 1889, première partie (Études historiques et juridiques), p. 387-292.
- Auteur(s)
- Mottet (dr.)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 4-4-3-2 — Conseils judiciaires. L'interdiction judiciaire