Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sinay (Hélène). Action paulienne et responsabilité délictuelle à la lumière de la jurisprudence récente, Revue trimestrielle de droit civil, tome 46, 1948, p. 183-193.
- Auteur(s)
- Sinay (Hélène)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-2-2-2 — Action paulienne