Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laplatte (Claude). Aux confins de l'action possessoire. Étude sur la nature du trouble possessoire, extrait du Journal des juges de paix, 1941, 15 p.
- Auteur(s)
- Laplatte (Claude)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-2-2-3 — Action possessoire