Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Naquet (Eliacim). Caractères des actions mixtes dans le Code de procédure civile, Revue historique de droit français et étranger, 1874, p. 206-239.
- Auteur(s)
- Naquet (Eliacim)
- Année de publication
- 1874
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice