Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pellerin (René). Des actions en revendications intentées aux termes de la loi du 1er juillet 1901, thèse de doctorat, Droit, Paris, L. G. D. J., 1907, 90 p.
- Auteur(s)
- Pellerin (René)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice