Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tissier (Albert-Anatole). Les actions en justice nées de la loi du 10 juillet 1915 sur le minimum de salaire, Paris, F. Alcan, 1916, 77 p.
- Auteur(s)
- Tissier (Albert-Anatole)
- Année de publication
- 1916
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice