Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Genin-Meric (Régine). Être jugé dans un délai raisonnable : réflexions sur le contrôle de la recevabilité de l'action publique, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1980, n° 1, p. 77-100.
- Auteur(s)
- Genin-Meric (Régine)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-2-3-1 — Action publique. Ministère public