Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Poulpiquet (Jeanne de). Le droit de mettre en mouvement l'action publique conséquence de l'action civile ou droit autonome, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1975, n° 1, p. 37-57.
- Auteur(s)
- Poulpiquet (Jeanne de)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-2-3-1 — Action publique. Ministère public