Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Danand (Catherine). Le particularisme de l'action fiscale devant les tribunaux répressifs, thèse de 3e cycle, Procédure pénale, Aix-Marseille 3, 1987, dact., 307 f°.
- Auteur(s)
- Danand (Catherine)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-2-3-2 — Action des administrations