Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lascoumes (Pierre). Les poursuites en matière fiscale : du contrôle administratif à la sanction pénale, La Gazette du Palais, 1983, tome 1, Doctrine, p. 19-26.
- Auteur(s)
- Lascoumes (Pierre)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-2-3-2 — Action des administrations