Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cachia (Michel). La règle "le criminel tient le civil en état" dans la jurisprudence, Semaine juridique, 1955, I, n° 1245.
- Auteur(s)
- Cachia (Michel)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-2-4 — Action civile