Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre). La mise en mouvement de l'action publique par la victime de l'infraction, in Mélanges offerts à Jean Brèthe de la Gressaye, Bordeaux, Brière, 1967, p. 159-170.

Notes: Revue juridique et économique du Sud-Ouest, 1967, p. 79-90.
Auteur(s): Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre)
Année de publication: 1967
Thème: 5-2-4 — Action civile