Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Demogue (René). De la plainte de la partie lésée au juge d'instruction, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 24, 1900, n° 3, mars, p. 451-465.
- Auteur(s)
- Demogue (René)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 5-2-4 — Action civile