Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Grellet-Dumazeau (Étienne-André-Théodore). De l'action civile mixte en matière de délits, Revue de législation et de jurisprudence, 13e année, nouvelle série, tome 2, mai-août 1847, p. 166-180.

Auteur(s): Grellet-Dumazeau (Etienne-André-Théodore)
Année de publication: 1847
Thème: 5-2-4 — Action civile