Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamelin (Jacques). Les infractions involontaires et les parties civiles, Revue de droit pénal et de criminologie, 1958-1959, p. 78-86.
- Auteur(s)
- Hamelin (Jacques)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-2-4 — Action civile