Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugueney (Louis). Sur l'application de la maxime electa una via, Revue critique de législation et de jurisprudence, 73e année, nouvelle série, tome 53, 1933, p. 81-85.
- Auteur(s)
- Hugueney (Louis)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-2-4 — Action civile