Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Malaval (Paul). Le sort de l'action civile en cas de relaxe du prévenu, La Gazette du Palais, 1977, tome 1, Doctrine, p. 2-3.
- Auteur(s)
- Malaval (Paul)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 5-2-4 — Action civile