Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marmion (Jean). De l'obligation de consigner imposée à la partie civile, article 151 du décret du 5 octobre 1920, Études criminologiques, 3e année, 1928, p. 56-62.
- Auteur(s)
- Marmion (Jean)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 5-2-4 — Action civile