Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Médard (Roger). L'action civile exercée par l'administration en cas d'infraction à la loi pénale, thèse de doctorat, Droit, Nancy, Impr. nancéenne, 1926, 173 p.
- Auteur(s)
- Médard (Roger)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 5-2-4 — Action civile