Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mersier (E.). L'acquittement du prévenu fait-il obstacle à ce que la partie civile défaillante use du droit de former opposition à la sentence et fasse de nouveau juger aux fins civiles le fait du délit ?, La Loi, 25 mai 1892.
- Auteur(s)
- Mersier (E.)
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 5-2-4 — Action civile