Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Partie civile, relaxe du prévenu, dommages-intérêts, Le Journal du ministère public, tome 36, 1893, p. 280-282.

Auteur(s)

X

Année de publication

1893

Thème

5-2-4 — Action civile