Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patin (Maurice). L'action civile devant les tribunaux répressifs, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 39e année, 1957, p. 8-12; 49e année, 1958, p. 89-93.
- Auteur(s)
- Patin (Maurice)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-2-4 — Action civile