Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pélissier (Jean). Faits justificatifs et action civile, Dalloz, 1963, Chronique XIX, p. 121-126.
- Auteur(s)
- Pélissier (Jean)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-2-4 — Action civile