Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perraud-Charmantier (André). Automobile et responsabilité civile. Effets de la prescription criminelle sur la recevabilité de l'action civile, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 16e année, 1934, p. 262-274.

Auteur(s)
Perraud-Charmantier (André)
Année de publication
1934
Thème
5-2-4 — Action civile