Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Regnault (Amable). De la voie civile; de la voie criminelle. De l'adage electa una via, non datur recursus ad alteram, de l'avertissement préalable ordonné par l'article 2 de la loi du 2 mai 1855, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXVIII, 16e année, 1866, vol. 1, p. 409-423.

Auteur(s)
Regnault (Amable)
Année de publication
1866
Thème
5-2-4 — Action civile