Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Des droits de la partie civile au cours de l'information judiciaire, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 41e année, 1922, p. 33-47.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-2-4 — Action civile