Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Riou (Michel). L'action civile fondée sur l'article 1384 al. 1 du Code civil, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1955, n° 2, p. 198-256.
- Auteur(s)
- Riou (Michel)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-2-4 — Action civile