Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roger (Michel). L'exercice de l'action civile devant le juge civil après prescription de l'action publique, thèse de doctorat, Droit, Poitiers, 1976, dact., XIII-441 f°.
- Auteur(s)
- Roger (Michel)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-2-4 — Action civile